Qu'est ce que le RGPD ?

 

Le RGPD ( Règlement Général sur la Protection des Données ) est un nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractères personnelles des personnes. Il touche toutes les entreprises qui récoltent et utilisent des données de personnes physiques. Son application sera effective à partir du 25 mais 2018. Le but de ce règlement est de renforcer la loi Informatique et Libertés de 1978 en permettant aux citoyens d’avoir un droit de regard sur leurs données mais également de maîtriser leur récolte et leurs usages.

Son deuxième objectif est de responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants) et leur permettre d’avoir une utilisation ordonnée et régulée des données.

Les modalités de contrôle de la CNIL:

La CNIL reste l’autorité de vérification. Elle pourra procéder à toutes le vérifications nécessaires que ce soit pour un contrôle annuel, sur des plaintes reçues ou par des informations figurant dans les médias. Les pénalités prévues peuvent être très élévées (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires).

La CNIL pourra délivrer un label de conformité au RGPD, ce qui permettra à toute personne de vérifier rapidement l’utilisation de ses données personnelles.

Vous vous posez encore des questions ? Vous avez besoin de plus de renseignements ? Nous pouvons vous aider et vous accompagner dans votre mise en conformité. Fortes de notre expérience et de nos compétences, nos équipes sont des partenaires efficaces pour vous aider dans cette nouvelle transition.

Comment se mettre en conformité ?

 

Pour se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL met à disposition un certain nombre d’outils:

Les lignes directrices

il s'agit d'exemples concrets qui permettent d'illustrer différents cas de mise en conformité. Cela peut permettre d'éclaircir la situation de son entreprise mais également de mieux comprendre les enjeux de l'application du règlement.

La méthode en 6 étapes

Méthode établie par la CNIL qui propose 6 étapes simples pour se mettre en conformité.

Les questions les plus posées

sont en ligne afin de répondre à toutes les interrogations mais également pour se tenir au courant des nouveautés mises en place par la CNIL ou tout autre organisme.

Analyse d'impact

Les outils à disposition par la Cnil sont également en libre service pour les entreprises en ayant besoin. Il existe un logiciel pour les analyses d'impacts  ou encore des exemples de registres

D’autres outils sont en développement afin de venir en aide aux entreprise: des référentiels et des partenariats pour simplifier les actions de conformisation.